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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002060_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1302 du code civil à l'encontre de l'établissement qui leur a facturé cette taxe aux termes duquel " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1302 du code civil à l'encontre de l'établissement qui leur a facturé cette taxe aux termes duquel " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001960_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1302 du code civil à l'encontre de l'établissement qui leur a facturé cette taxe aux termes duquel " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001961_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1302 du code civil à l'encontre de l'établissement qui leur a facturé cette taxe aux termes duquel " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e7906857
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du
Source officielle8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de procédure civile,R115-6 du code de la sécurité sociale, au visa du règlement
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - en ne produisant pas la " preuve du versement effectif des indus ", l'administration a méconnu l'article 1302 du code civil ; - la créance en litige est prescrite au regard de l'article L. 262
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cc6b28f3ce99fa7c8d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la demande de remboursement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68105eb2f4420d4e95ca2a04
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la demande de la société Le clos au titre du trop-perçu Les intimées réclament, au visa des articles 1302 et 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme de 121 406,40 euros et font valoir qu'elles
Source officielleRéférés
6786cb91df5b5c7d10ca8edc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes des articles 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd96a0f635033634be7d
5 avril 2024
5 avril 2024
A l’audience, Monsieur [Y] [C] [L], représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1104, 1302, 1231-1 et suivants du code civil : - de condamner la SARL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f70
10 avril 2025
10 avril 2025
L.133-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleChambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour appuyer sa demande reconventionnelle, en vertu des articles 1302, 1302-1 du Code civil, la société défenderesse affirme avoir réglé les échéances du crédit immobilier de monsieur [R] [W] jusqu'au
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les dispositions de l’article 2249 du code civil, M.
Source officiellePôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'indu Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1302 du code civil.
Source officielleChambre 3 A
6622096c9ce14200083897f3
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande en restitution de l'indu : Les intimés fondent leur demande à ce titre sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d81ce704a005d1ed70b5
19 avril 2023
19 avril 2023
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts sur ces sommes dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 19
Source officielle8ème chambre 3ème section
677c2cd66f491b6d2638ee10
3 janvier 2025
3 janvier 2025
15 de la loi du 10 juillet 1965 et 122 du Code de procédure Civile, Déclarer la SCI BT1 irrecevable en sa demande des restitutions des honoraires, Vu l’article 1302 du code Civil et la jurisprudence
Source officiellePage 35 sur 1173