1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en accueillant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, motifs

Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

le fait observer l'intimée, se heurterait tant à la prohibition des demandes nouvelles qu'à la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire de l'article 1265 du Code Civil.

771 du Code civil.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de décharge des pénalités de retard : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable

700 du code de procédure civile et aux dépens.

X..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball invoquait un

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

X... en paiement de 157 441,50 francs ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil ainsi que des articles 455 et 1269 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

138, alinéa 2 - 12ème, du Code de procédure pénale ; 4 ) "alors enfin, que, les dispositions de l'article 138, alinéa 2 - 15ème, du Code de procédure pénale, sont de droit strict ; que la constitution

274 et L. 275 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2 du code civil et de l'article 103 II de la loi de finances n° 84-1208 du 30 décembre 1984 que la nouvelle prescription

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

450 du code de procédure civile