Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir estimé que la

700 du code de procédure civile, condamne la société X... à payer à M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté

Y... tendant à ce qu'il le garantisse des condamnations pouvant être prononcées à son encontre présentait le caractère d'une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

1253, 1254, 1255 et 1256 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout hypothèse, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le

1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M.

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de septembre 1995 ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

Marc Louis X... reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable le recours formé par ses fils, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile

, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les Caisses de mutualité sociale agricole

1382 du Code civil ; 2 / que l'erreur commise par la caisse d'allocations familiales n'a pas eu pour conséquence de faire disparaître le caractère indu des prestations servies, d'où il suit qu'en statuant

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du ''personnel navigant professionnel" : 1° (le) commandement et (la) conduite