L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L 321-4-1 et L 122-14-4 alinéa 1er alors en vigueur, devenus L 1233-61, L 1233-62, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

justifié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail en raison du manquement de la société employeur à ses obligations en matière de reclassement ; - elle est entachée

technologiques ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

de son activité d'expertise comptable faisait nécessairement obstacle à tout reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que

L 1235-1 et L 1233-3 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°- ALORS QUE la Compagnie Thermale de Dax a fait valoir qu'il n'existait aucun poste disponible au cours de cette période autre que celui de serveur proposé

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail. 15.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste pas un point ou qu'il ne dénie pas un fait alors que son système de défense comportait

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché des possibilités de reclassement sur l'un des autres sites techniques avoisinants de la

[E] a été licencié pour motif économique, le 6 août 2015, après la décision du 4 août 2015 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement. 7.

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L.3171-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement dans toutes les entreprises du groupe, y compris, le cas échéant, à l'étranger, sans pouvoir présumer