SUR QUOI Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

Sur la résiliation du bail et ses conséquences En application des articles 1224, 1227, 1229, 1729 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des

Il fait valoir qu'en l'espèce les articles 1124 et 1228 du code civil trouvent à s'appliquer, que la cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire subordonnait la vente à sa réitération par acte

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu de complémentaire santé solidaire Selon les dispositions de l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D 1226-5 du code du travail : 6.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L. 1222-7 du code de transports.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

, 1224, 1227 à 1229 du code civil, aux fins de voir : - juger que Monsieur [O] a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, de juger que le contrat qui lie les parties est résilié,

Enfin l'employeur aurait encore violé les dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail tout comme son obligation de reclassement.

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si pendant les arrêts annuels de l'émission « Images

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Polyclinique I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code