AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties
Source officiellePage 35 sur 13849
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac6729ffd2adfff4f401
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[I] * le défaut d' intérêt à agir invoqué par la société ALPHEYS PARTENAIRES Vu, notamment, les articles 4, 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Aux termes de l' article 122 du code de procédure
Source officielle