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276 972 résultats pour « article 122 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd1cdc6046d47720c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties

Source officielle

Page 35 sur 13849

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac6729ffd2adfff4f401

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[I] * le défaut d' intérêt à agir invoqué par la société ALPHEYS PARTENAIRES Vu, notamment, les articles 4, 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Aux termes de l' article 122 du code de procédure

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6712a2546a642c49b87172bd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 07 mars 2024, elle a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1792 et

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669640c3f5112d8edd056b1e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, Madame [I] [H] demande au tribunal de : “ Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 370 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service de proximité

6977ca62cdc6046d47cca95b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 122 du code de procédure civile, dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au visa de l'article 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, la société [E] [T] oppose l'autorité de la chose jugée à cette demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a3d805b7378c3f0c5390

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[N] [B], - la déclarer irrecevable en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile, - condamner M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c1092bbf9fd47c90a13aa2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle soutient au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire a la capacité juridique à agir de sorte que l'intervention volontaire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa700

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle soutient au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire a la capacité juridique à agir de sorte que l'intervention volontaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210473

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article 126 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210474

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

R 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article 126 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210475

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

R 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article 126 du code de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01296_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 15 et aux articles 16 et 17, au montant de l'impôt payé au Mexique conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d074c187d0c33a67a4d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par conclusions signifiées le 20 juin 2019, la société Gavriane, dont le nom commercial est Cap Sud demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1165, 1134, 1176

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6780bad0f25437b69df75a62

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] [P] a notifié des conclusions d'incident aux termes desquelles il a demandé au juge de la mise en état de : au visa l'article 122 du Code de procédure civile, et vu les statuts de la Fédération départementale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300140

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210308

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

122 du code de procédure civile, ensemble le décret n°2009-707 du 16 juin 2009.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d61329eb3db7c2558a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

122 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

DU CHEVREUIL demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32, 122 à 125 et 500 du code de procédure civile ; Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 768 du code de procédure

Source officielle