L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de la part du salarié, que la simple information

à pareille conclusion, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation

à pareille conclusion, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation

X... à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que dans le relevé de créances

le salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout

115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié et des articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence

- fixé la créance de chacun des 123 salariés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MORY DUCROS à la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

700 du code de procédure civile, le jugement n° RG 2010F04517 rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la

1341 du Code civil, prétendre que la portée donnée par elle à l'acte litigieux se trouvait corroborée par des témoignages ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du Code dutravail, les

L. 1224-1 du code du travail ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne, sous couvert des griefs de violation de l'article 455

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir, au visa des articles 74, 122, 124 et 789 du code de procédure civile, en substance : - que la Sas [...] avait déjà conclu au fond lorsqu’elle a soulevé

R. 123-190 et R. 123-191 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il résulte des articles R. 123-182, R. 123-183 et R. 123-190 du code

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

déployée par un commerçant personne physique, la cour d'appel a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en statuant