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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
687183b9d395d6ba9f2ad64b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, la société ETABLISSEMENTS DI PIAZZA demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1217 et 1221 du
Source officielleChambre 3-1
5fe1cfa509c373154214f950
17 décembre 2020
17 décembre 2020
-CONFIRMER le jugement entrepris le cas échéant par substitution de motifs Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, -CONSTATER que la SARL D-BY-D a violé les dispositions de l'article 2 du protocole
Source officielleVENDREDI
69a9c944cdc6046d47a26af6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice ».
Source officiellePPROX_FOND
68e88b8a3ea43407b9fbbd00
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions aux fins de réinscription, la société INODESIGN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f4
29 avril 2025
29 avril 2025
Au titre de la facture de matériaux impayée, au visa de l'article 1217 du code civil, le tribunal a estimé la preuve de celle-ci démontrée et son acquittement non établi.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822bf7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander
Source officiellePCP JCP fond
686428400bb2f8a66ca603bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
686428430bb2f8a66ca60435
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleChambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ed7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces
Source officielle1ère Chambre
69ce0a2bcdc6046d47d3af9d
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372424cd58014677412cf5
11 février 2004
11 février 2004
X... font grief à l'arrêt de leur condamnation au paiement de certaines sommes à la société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle
Source officielle4e chambre civile
6a192a03cdc6046d475463b2
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 1719 du code civil dispose 'Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il
Source officielle3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1104, 1217, 1210, 1236, 1237, 1231-1, 1231-5, 1186, 1187 et 1503 du code civil, de : déclarer le société Architekt-On recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, infirmer en toutes
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceba99cdc6046d47e61ba4
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 1217 du code civil selon lequel des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux sanctions liées à l’inexécution du contrat, Monsieur [B] [D], dont la responsabilité
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f0c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67592c4e98533a77d59593f0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[H] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100639
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 121-12 du code des assurances, indépendamment de sa subrogation conventionnelle dans les droits de l'EARL des Picaros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du
Source officiellePage 35 sur 213