121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 233-3.

professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

savoir si ce mémoire avait bien été soumis à l'examen des juges ayant, après exécution du supplément d'information, statué au fond" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

présomptions ; qu'en s'abstenant d'identifier l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis, pour le compte de celle-ci, les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a méconnu les articles

91 et 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 121-2 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SCI Résidence Impératrice Eugénie

aux écritures comptables de l'endossataire, elles aussi postérieures aux escomptes, l'arrêt infirmatif attaqué , qui s'est écarté de la date de référence imposée, a violé par fausse application les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE

déterminer précisément l'identité de l'organe ou du représentant de la personne morale ayant commis pour son compte les infractions reprochés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

audience publique, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Que dès lors le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

des droits de l'homme est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 10 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

effectivement de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

pénalités douanières, et a notamment ordonné la confiscation des stupéfiants saisis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Denis Y... coupable

311-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles