Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, ensemble l'article 1203 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

700 du code de procédure civile.

6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, lors de la signature du contrat de commercialisation entre le

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.

[P] [X] à payer à Mme [N] [I] veuve [B] et à la SARL AGENCE REPULIQUE la somme de 1200 euros, chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Amandine FRANGEUL.

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.