MABRUT, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Aux termes des élections du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) de la société LOGIREM du 16/10/2019, composé de 12

CMA-CGM ; * condamné la première société à payer à la seconde la somme de 800, 00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

monétaire et financier, et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'arrêt CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, - ordonné en fait que l'article

1134, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble l'article 1275, devenu l'article 1336 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la délégation incertaine est la délégation par laquelle le délégué ne

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

, pour l'entendre : Vu les articles L5422-12 et suivants du Code des transports, Vu la Convention de Bruxelles amendée, Vu les pièces versées aux débats, Vu ce qui précède, DIRE les requérants recevables

Lesdites CGV sont produites et stipulent en leur article 11 ' Prescription que : « Les droits de l'acheteur résultant de la mauvaise exécution du contrat sont prescrits passé un délai de 6 (six) mois

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de licenciement : - Sur le licenciement verbal : Mr [Z] soutient que dès le 12 avril 2012 la société CGOS a annoncé par mail son remplacement

par la société Château [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la 8e chambre de la cour d'appel de Lyon en date du 12

à Paris (2ème), ..., 24°) Madame Lise X..., candidat CGT, domiciliée à Paris (2ème), ..., 25°) Monsieur Gérard N..., candidat CGT, domicilié à Paris (2ème), ..., 26°) Mademoiselle Charline H.

700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.137-2 ancien du Code de la consommation, ensemble l'article 2224 du Code civil.

00110 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2015 par le RG no 1114001254 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 75012 PARIS comparant en personne INTIMÉES Société CGL

CGL en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens, - Juger qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement

et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Article 3 :L'État versera à la société CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

990 D du CGI et des conditions d'exonération prévues à l'article 990 D du CGI dans leurs versions en vigueur avant le 1er janvier 2008, est contraire aux dispositions de l'article 56 CE

des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société CMA-CGM de sa demande d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre