France [GC], n o   47287/99, § 70, CEDH 2004–I), la Cour a maintes fois affirmé qu’un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances

Russie , n o   59498/00, §§ 34 et 37, CEDH   2002 ‑ III, et Scordino c.   Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §   196, CEDH 2006-V). 10.

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). 12.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

" sur les dispositions, non contraires à celles de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991, modifié par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991, de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 novembre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce. » 8.

cette lettre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, Michelioudakis c.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 8 de la CEDH.

, acquéreur, devait être rejetée et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Clos des cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 20 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 39664/12

Paris Cedex 12, 4 ) de la Banque Nationale de Paris, dont le siège est BP. 126, 56101 Lorient Cedex, 5 ) de la Caisse d'épargne, dont le siège est BP. 8, 35511 Cesson-Sevigne Cedex, 6 ) du Crédit

Ukraine , n o   21722/11, CEDH 2013, Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, CEDH 2016, et Kamenos c.

Sur la violation du secret de l'enquête (article 11 du Code de procédure pénale et 6-2 de la CEDH) : L'article 11 du Code de procédure pénale dispose : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement

France [GC], n o   47287/99, § 70, CEDH 2004-I, et Beyazgül c. Turquie , n o   27849/03, §§ 34-36, 22 septembre 2009). 12.