L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 4.

Z..., et de la société SC Conseil, quand les parties agissaient en qualité de bénéficiaires de la garantie et donc de créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1162 et 2044 du code civil ; 2°/ qu'est nulle la transaction qui a été conclue alors que le consentement de l'une des parties

4, 5, 16, 118 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au termes de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les droits résultant de l'application de ce texte prennent effet

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil.

, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du même code, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

A. demande à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées Vu les articles 1142 et suivants et 1382 et suivants du Code civil tels qu'applicables à la

1134 (devenu 1192) du code civil.

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1142-15 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services

1152-1 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; 4°/ enfin et en tout état de cause, que l'employeur peut être exonéré de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 1152

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien

1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28