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258 994 résultats pour « article 115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188764

Admin. suprême

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le 25 mai 2017, à la demande de l’enquêteur, le tribunal du district Kouybychevski d’Omsk a autorisé, avec référence à l’article 115 du code de procédure pénale, la saisie des actions des requérants, ayant

Source officielle

Page 35 sur 12950

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61624d62ed30a8f561738235

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

contribution à la charge du bénéficiaire ; Considérant que les rentes visées l'article L 137-11 dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 115 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103744_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

119 bis du code général des impôts mais seulement de celles de l'article 115 quinquies dudit code ; - la valeur vénale de la villa qu'elle possède estimée par l'administration est excessive et un abattement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459497.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ce droit d'accès indirect s'applique, selon les cas, en vertu de l'article 115 de la loi du 6 janvier 1978 ou des textes qui les régissent, aux traitements qui relèvent de la compétence de la formation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938281

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Le I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, adopté pour la mise en oeuvre de ces dispositions, prévoit que, parmi les quatre parties que comporte la loi de financement de la sécurité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

A n'est pas le bénéficiaire des distributions de la SAS Ranex Builders à la société Ranex UK ; - elles doivent être écartées en vertu de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - la société

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041688020

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041688023

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0301JUD004241618

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

    L’article 115 § 1 du CPP concerne les saisies de biens appartenant à la personne mise en examen et les saisies de biens appartenant au défendeur civil, tandis que l’article 115 § 3 concerne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0326DEC000606812

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

    The Government submitted that on 8 December 2009 the General Director of the Prison Service had issued a guideline according to which “ in situations where provision of Article 115 § 7 of

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 115 du même code : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 115 du même code : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01584

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D. 32-1-2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200598

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0509JUD006025500

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

Dans la mesure où il arriva à la conclusion que l’action intentée contre les responsables des sociétés G. et M. tombait sous l’application de l’article 115 du CAS, il décida que la citation directe était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200688

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Vu l'article 114 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206529_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00156

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

L. 621-115 du code de commerce ; que l'arrêt est privé de tout fondement légal au regard des articles L. 621-115 et L. 621-116 du code de commerce, de l'article D. 85-4 du décret du 27 décembre 1985,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628190

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

bases d'imposition ; En ce qui concerne la retenue à la source d'impôt sur le revenu établie sur les bénéfices des exercices 1976 et 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847436

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

sociale sur cet impôt en litige, ainsi que des majorations correspondantes, et, d'autre part, en déchargeant la société de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article

Source officielle