AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188764
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Le 25 mai 2017, à la demande de l’enquêteur, le tribunal du district Kouybychevski d’Omsk a autorisé, avec référence à l’article 115 du code de procédure pénale, la saisie des actions des requérants, ayant
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Pôle 6 - Chambre 12
61624d62ed30a8f561738235
23 juin 2014
23 juin 2014
contribution à la charge du bénéficiaire ; Considérant que les rentes visées l'article L 137-11 dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 115 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des
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