700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1109 et 1112 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes

1147 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE [T] ETAIT LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES ; QUE SA CAMIONNETTE FUT VOLEE ALORS

1142 et 1147 du Code civil, la cause étrangère non imputable exonère à due proportion le débiteur d'une obligation de faire ; que les règlages d'un prototype dépendant en l'espèce d'une collaboration

R... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

1116 et 1304 du Code civil, ensemble en violation des articles 1er et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que faute d'avoir expliqué en quoi les documents adressés aux époux Y... à l'effet

1134, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

de ce que la société MIM ne justifiait pas de leur réalité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 110-3 du code de commerce, 1147 et 1341 du code civil ; Mais attendu, en premier

1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine des dispositions de l'article 11 des conditions générales du contrat de prêt, rendue nécessaire par leur

1147 du code civil.

une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil ; qu'en l'espèce, le prêteur a demandé conformément au paragraphe

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

Ils soulignent par ailleurs que les risques de la chose livrée ne pesaient pas sur eux-mêmes mais sur le vendeur (articles 1139 et 1140 du code civil) dès lors que ce dernier n'avait pas exécuté son obligation