1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 novembre 2024 au visa des articles 15 et 802 du code de procédure civile et des articles 1134, 1137, 1147, 1624

La commune demande à la cour de : vu les articles 1130, 1137, 1217, 1231-1, 1231-2, 1728 et 1741 du code civil, vu l'article L. 145-31 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée

En ses dernières conclusions du 5 juin 2025, Mme [R] [G] demande à la cour de : Vu les articles 542, 562, 700 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 1137 et 1641 du code civil, -

450 du code de procédure civile

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023, la société Batisur et la société [G] demandent à la cour de: Vu les articles 1137 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du

1137 du code du code civil.

111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas

dispositions de l'article 1382 du Code civil].

450 du code de procédure civile

Sur ce L'article 1137 du code civil, dans sa version applicable, dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

A titre subsidiaire, ils reprochent des agissements dolosifs au vendeur sur le fondement de l'article 1137 du code civil, évoquent l'existence de pratiques commerciales déloyales et une erreur sur le fondement

Or, selon l'article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[D], Mme [Y], au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1137 anciennement article 1116 du code civil En conséquence -prononcer l'annulation du contrat de cautionnement souscrit par M.

dispositions, - statuant à nouveau, - au visa des dispositions des articles 1130, 1132, 1112-1 et 1137 du code civil, - débouter les consorts [F]-[X] de leur demande d'annulation du compromis de vente

Aux termes de l'article 1137 du code civil : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. / Constitue également un dol la dissimulation

, Vu les articles 1112-1, 1130, 1137 et 1138 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Plan Comptable Général (PCG), A