[E] [X] a fait assigner Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente et des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1130 et 1137

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

Les conditions de nullité du contrat prévues aux articles 1130 et suivants du code civil n'étant pas remplies, la demande de nullité sera rejetée.

articles 1130 et 2240 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, de : '- juger la société Coffee Creole recevable et bien fondée en son appel et ses présentes écritures et Y faisant droit :

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

MOTIFS Sur la demande de nullité de la vente Sur le fondement des articles 1130 et suivants du code civil, les demandeurs sollicitent la nullité de la vente intervenue le 22 septembre 2021 au motif de

[P] [G] et Mme [X] [H] épouse [G], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, de : - 'dire et juger' que M.

450 du Code de Procédure Civile

1134 et 1135 du Code civil ; et alors enfin, que la société Oden ayant fait valoir que la société ACPE avait cherché à lui faire supporter la totalité du risque financier de l opération alors que celle-ci

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

Très subsidiairement, il fonde ses demandes sur les articles 1130 et suivants du code civil, son consentement ayant été vicié par une erreur portant sur les qualités substantielles du véhicule vendu.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

1137 et 1139 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1137 et 1139 du code civil : 4.

1134 et 1135 du Code civil, alors que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite fait le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme

X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;

1103 du code civil (ex 1134), o Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, o 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, sur le

-1 du Code civil ; Vu les articles 1130 et 1137 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 144 et 789-5eme du Code de procédure civile, Y venir l’assigné, AVANT DIRE DROIT

et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, - condamner M.