Les dispositions pertinentes du code pénal, en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article 113 «   Si la personne qui a commis une infraction présente un danger pour

de Corse, de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte, qui se substitue au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse créé par l'article

équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, par un régime indemnitaire adapté ; qu'aux termes de l'article

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

et d'allocations familiales d'Ile-de-France ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

15 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, le règlement communautaire n 3381/94 du 19 décembre 1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, l'article

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Mme C a sollicité, le 20 avril 2017, le réexamen de sa demande, sur le fondement de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 susvisée.

Le premier alinéa de l'article 113 du décret du 7 novembre 2012 dispose que le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la sous-section relative aux " autres recettes " s'effectue " comme en matière

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

Aux termes de l'article 113 du même statut : " Il peut être pourvu aux emplois de la Banque de France par voie contractuelle. ". 8.

  Individual measures The reprimand was imposed in 1999 and, in accordance with Article 113 § 1 of the Labour Code, was to be kept on the applicant’s record for up to a year, depending on her behaviour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z..., ès qualités, et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2194 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

souscription du contrat ignorer cette circonstance, la fausse déclaration ainsi faite modifiait nécessairement l'appréciation par l'assureur du risque garanti et en diminuait l'opinion au sens de l'article

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les dispositions de l'article 113-9 du Code des assurances.