En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Au visa de l'article 1128 du code civil, les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

de Marseille, notamment au regard de l'objet social tel que défini par les statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1145 du code

du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 11.

.. la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités résultant de l'article 1343-2 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

La SAS [2], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1112-1, 1119, 1217, 1231-5, 1604 et suivants du code civil, Vu

Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer

Dans ses conclusions, la SAS [V] [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1199, 1240, 1342-2, 1353 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure

générales, les premières prévalent, comme le rappelle l'article 1119 du code civil, mais aussi la jurisprudence antérieure qu'il n'a fait que reprendre.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

[N] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Subsidiairement, elle indique, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1 et 1124 du code civil, que la locataire n’a payé aucun loyer depuis 2022 le montant de la dette s’élevant à plus de 10 000 euros,

[W] une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [J] et M.