X..., après une demande d'aide judiciaire, a saisi, le 26 janvier 1986, le tribunal de grande instance de Millau d'une demande en dommages-intérêts fondée tant sur l'article 1184 que sur l'article 1641

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 22 novembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, désormais articles 1102, 1103, 1104, 1228 et 1231-1. » Réponse de la cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code de procédure civile les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

X... ne l'avait pas signé et qu'il n'y avait aucun aléa pour lui, les époux Y... s'étant engagés à ne pas réclamer une somme supérieure au montant maximum du redressement, violant ainsi les articles 1134

Miled Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

1128 et 1134 du Code civil et 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la

Sur la demande en paiement au titre du prêt PGE Au terme des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

1219 et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (anciens articles 1134 et 1184 du code civil) ; 2°/ que l'exception d'inexécution décidée par une partie à un

L. 1114-3 du code des transports, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève

des préjudices subis conformément à l'article L. 1134-5 du code du travail. 9.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

Il convient d'ailleurs de relever que la société par actions simplifiée TRANSAGRUE, à l'exception de l'article 1104 du code civil, n'invoque aucun texte légal ou règlementaire pour solliciter la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par conclusions soutenues à l'audience, la société GERS DISTRIBUTION SAS demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu les articles 1104, 1353, 1217, 1224, 1227, 1231-6 du code

a violé l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure

ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues pour les années 1979 à 1981 déterminent les conditions de fixation de