prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger l'action recevable, alors, selon

Le tribunal a retenu que la prescription décennale, prévue par l'article L 110-4 du code de commerce, a couru à compter du 17 octobre 2002, date de l'ouverture de la procédure collective, et qu'elle a

Ingall-Montagnier , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L

constituant le point départ de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce concernant l'action en paiement du capital, après avoir indiqué que pour chacune des échéances impayées

Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5°) du décret du 4 janvier 1955 débouter les

L. 110-4 du Code de commerce ; que dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose en effet de les obligations nées à l'occasion de leur commerce

1690 du code civil, que la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce est en vain opposée pour la première fois devant la Cour en l'état des poursuites interruptives aux fins de saisie successivement

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

du code de commerce et l'article 2224 du code civil (ancien article 2277) soumettent à la prescription quinquennale l'action en paiement de dividendes ; qu'il n'est contesté ni que le dividende attaché

Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de

L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique de même qu'au regard des articles 1415 et 1421 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres ou adoptés, l'arrêt, après avoir retenu que

L. 110-4 du code de commerce et 2224 et 2321 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

A défaut, si elle était considérée comme un professionnel, elle invoque la prescription plus courte d'un an prévue par l'article L.110-4 du code de commerce. 6- La sas [5] réplique que son action n'est

, relèvent de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que la durée de la prescription étant déterminée par la

Par ailleurs, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles