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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00125_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2111284_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006958_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, l'article 109 du code général des impôts prévoit : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103428_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212574_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01962_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624443

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... de matériels acquis par la société Giroux-Mesures : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310264_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02300_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C était le gérant, l'administration a rehaussé les revenus de M. et Mme C, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au titre des années 2013 à 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00270_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03147_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

E était le maître de l'affaire et a imposé entre ses mains, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts les revenus distribués mis en évidence par ce contrôle.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101762_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

111 du code général des impôts au 1° du 1. de l'article 109 du même code pour fonder les rehaussements en litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03785_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629230

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

: "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : 1°) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel..." ; qu'aux termes du 1 de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324544_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

nouveau fondement légal du 1° du 1 de l’article 109 du même code. 31.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306145_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353515

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur ces recettes supplémentaires, réputées lui avoir été distribuées, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469629.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle

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