Vu le jugement contradictoire rendu le 24 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; SUR CE, Il est justifié

Le procureur général demande pour sa part à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris, de le rectifier

par le ministère public tendant, à titre principal, à voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de débouter M.

Mme [D] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile le 21 juin 2024. 3. Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2017, il demande à la cour de constater qu'il a respecté les formalités exigées par l'article 1043 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement

699 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites, le récépissé du ministère de la Justice

Il a été régulièrement reçu le 11 mars 2011 au Ministère de la Justice, copie de l'acte d'appel saisissant la cour de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile

Z... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les

28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 14 juin 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043

1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai

Il est toutefois rappelé qu’aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident

Par jugement du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

Dès lors, la condition de l’article 1043 du code de procédure civile doit être tenue pour remplie. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.