1032 et 1033, ainsi que 901 du code de procédure civile dont il ressort que, sur cassation d'un arrêt d'appel, la juridiction de renvoi désignée par la Cour de cassation est saisie par déclaration au

[E] de faire valoir une défense, de sorte que les dispositions des articles 631 et 1037 du code de procédure civile doivent être appliqués.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 FEVRIER 1983) QUE M. X...

9, 455, 458 du code de procédure civile, Vu l'articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article L. 1117-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1199

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 1037-1 C.P.C.)

N° X 18-80.362 F-N N° 1033 CK 4 AVRIL 2018 NON-ADMISSION M.

450 du code de procédure civile

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. 2

1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs

1037-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Régis X..., demeurant : 10330 Jasseines, 3 / Mme Claudine X... née Georges, demeurant : 10330 Jasseines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

pendant devant la même 7ème Chambre. » MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps

1037-1 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Mai 2020 conformément aux dispositions des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif