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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403866_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
sur sa maison, ensemble le rejet de son recours préalable obligatoire en date du 18 mars 2024 ; 2) d'enjoindre au maire de la commune de Crest de lui délivrer un arrêté de non opposition à sa déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501072_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201203_20230207
7 février 2023
7 février 2023
préalable déposée le 10 décembre 2021 par la société Sarl Terrains Sud portant sur la division foncière en vue de la construction du lotissement " les Bois de Lucas " situé rue des chasseurs, ensemble l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107306_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de la commune de Challonges s'est opposé à sa déclaration de travaux en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile ; - d'enjoindre au maire de la commune de Challonges de prendre un arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102702_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
E B, agissant en son nom propre et en tant que représentant de sa mère, Mme D B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de non opposition du 13 mars 2021
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b7e
9 avril 1975
9 avril 1975
UN IMMEUBLE COMMUN ; QUE SUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR FRAUDE, FORMEE PAR DAME B., TANT CONTRE SON MARI QUE CONTRE L'ACQUEREUR, L'ARRET ATTAQUE, NON CRITIQUE SUR CE POINT, A DECLARE BIEN
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d008
21 mars 1991
21 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdaf
25 février 1992
25 février 1992
de l'article 575 du même Code auquel l'article 684 n'a apporté aucune dérogation, les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403462_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
particulièrement des trois constats établis par un commissaire de justice les 8 mars 2024, 8 avril 2024 et 25 mai 2024, que la société pétitionnaire a procédé à l'affichage, visible depuis l'extérieur, de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300278_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant la déclaration préalable enregistrée sur le numéro DP 043 049 22 P0016 ; à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à cette
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508466_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... a saisi le tribunal d’une requête dirigée contre un arrêté de retrait d’agrément du préfet de la Savoie intervenu le 19 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505138_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Ribaute les Tavernes en date du 1er août 2025 n° DP
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef9f
8 mars 1989
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social
Source officiellecr
613725cacd58014677420888
9 novembre 1994
9 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef9b
8 mars 1989
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef9d
8 mars 1989
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef9e
8 mars 1989
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefa0
8 mars 1989
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef087
8 mars 1989
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL, (CMB), dont le siège social
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0cc
8 mars 1989
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL, (CMB), dont le siège social
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