et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

  1 to the Convention in respect of three applications including the application by Ms Matveyeva (no.

THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.     Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment.

THE LAW Request for the application to be struck out of the list 61.

[GC] - 58428/13 Decision 27.11.2018 [GC] Article 37 Article 37-1 Striking out applications Respect for human rights Applicant unequivocally no longer wishing to pursue his application, on account of his

(application   no.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Applications Techniques Climatiques Services (ATCS), société à responsabilité

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure

1996, interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, écarté la caducité de celui-ci par application

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a négocié, en application

de renvoi lorsque les conditions de son application sont réunies; qu'en déclarant irrecevable la demande de M.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande d'indemnité formée par la société coopérative d'HLM La Moselle Maisons familiales en application de l'article 628 du nouveau