X... une prime de treizième mois, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 132-9 du Code du travail, pour être effective, l'adhésion volontaire d'un employeur, pris individuellement, à une convention

    It follows that this part of the application must be rejected in accordance with Article   35   §   4 of the Convention. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 18.

Conformément au considérant 34 du règlement n° 593/2008, la règle relative au contrat individuel de travail que ce dernier prévoit ne devrait pas porter atteinte à l'application des lois de police du pays

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

ETS [D] [B] SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01538 GREFFE N° 2025J00353 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

X... ont signé, le 30 novembre 1994, un contrat de construction d'une maison individuelle, prévoyant notamment un prix forfaitaire et définitif de 468 012 francs, une durée totale de travaux de 4 mois

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exigé un versement avant la signature d'un contrat de vente à terme de maison individuelle

X... a conclu avec la société Maisons Côte Atlantique (la société MCA), assurée par la société CAMCA assurances (la société CAMCA), deux contrats de construction de maison individuelle en laissant la réalisation

Ces dispositions sont étendues aux agents contractuels en application de l'article 18.1, chapitre 3, titre A du règlement d'application dit GRH00143. 4.

X... et Y... ont été embauchés par la CPAM de Bayonne, respectivement en qualité de papetier et d'auxiliaire d'imprimerie, pour devenir conducteurs de machine offset polychrôme ; qu'en application du protocole

des primes avait lieu en proportion du temps de présence ; qu'en février 1992, il a été décidé que le versement de ces primes serait mensualisé sans condition de présence ; qu'en vertu d'une note "d'application

Par application de l'article 1343-2 du Code Civil, le tribunal ordonnera l'anatocisme des intérêts dans les conditions prévues par ledit article.

X..., le premier président énonce que la requête du Préfet de Police, qui ne donne aucune information sur la suite réservée à la demande de régularisation formée par l'intéressé en application de la circulaire

entre le montant global des primes versées à l'ensemble des agents de l'établissement, qui est égal à 7,5 % de la masse des salaires bruts de ces agents (article A-3-1-3) et le montant des primes individuelles

, notamment des vêtements de protection appropriés, veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail et faire en sorte, lorsqu'ils

légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Robert Y... des fins de la poursuite du chef de perception anticipée de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelle

juillet 1976, lui enjoignait de déplacer son installation ; qu'il ne résultait pas de la procédure que le prévenu ait contesté devant la juridiction administrative compétente les arrêtés pris en application

Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à " prendre toutes les mesures générales ou individuelles