[P] portait sur des parcelles appartenant à Mme [C], cadastrées BE n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 5] désignées comme l'immeuble 1, d'une part, et sur la parcelle BE [Cadastre 4] exploitée par

Y... avec lequel elle vit en union libre, lorsque l'enquête préliminaire ayant justifié la requête du procureur de la république aux fins de saisie de l'immeuble appartenant à Mme X... vise spécialement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de saisie conservatoire des pièces démontées d'une voiture de collection qui appartenait à M.

Considérant, en premier lieu, que, lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer

récupérer un terrain qu'il s'est indûment approprié au détriment du lotissement, cette mesure ayant nécessairement pour but d'avantager le tiers au lotissement, autorisé ainsi à conserver le fonds ne lui appartenant

autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 1996), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété, au profit du département de l'Aube de parcelles leur appartenant

X..., marchand de biens, propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société ECIP la commercialisation de cet ensemble, ainsi que celle d'un second appartenant à la société SCOFIC conseil dont

de l'expropriation ; Que le pourvoi est recevable ; Sur l'ensemble des moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer l'expropriation de biens lui appartenant

moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 10 février 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant

Décoration, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal de grande instance de Nanterre, 26 mai 1994), d'avoir adjugé un bien appartenant

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 1997) de le débouter de son action possessoire pour le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle n° 70 appartenant aux époux X..., alors, selon

L'association Eglise évangélique de Crossroads fait grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement, au profit de la SPL Territoire d'innovation, deux parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation

juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 6 juillet 2016, qui a prononcé l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération [Localité 10] Pays de France, d'une parcelle leur appartenant

inférieure à huit jours ; l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement ; a ordonné la confiscation des substances stupéfiantes, du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant

ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et a débouté les associations parties civiles, dont le [4], de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'article

motif que, d'une part, les dessins et les légendes incriminés n'imputent aucun fait précis à la partie civile ou à ceux qu'elle représente ou défend, qu'en particulier, il n'est jamais allégué une appartenance

. ; qu'elle a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'à aucun moment, dans ses conclusions déposées à la cour d'appel, M. de X... n'a invoqué l'appartenance à un groupe, de la société IMR

X... et la société Groupe Unika de leur action en responsabilité, qu'il appartenait à M.