succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d'appel et d'indemnités de procédure de 2 000 euros à Monsieur [M] et à Maître [O] ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE pour demander l'annulation

Au cas où la tierce opposition se trouverait fondée, l'arrêt attaqué serait annulé rétroactivement et le recours en annulation réexaminé.

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de

du service public de la justice qui résulteraient de l'annulation rétroactive de l'article 750-1.

Le fait de déclarer le 3 août 2020 vouloir annuler rétroactivement l'accord du 12 juillet 2019 et de demander le remboursement de la somme de 251 924,40 euros outre 227 771,44 euros de dommages et intérêts

Au cas où la tierce opposition se trouvait fondée, l’arrêt attaqué aurait été annulé rétroactivement et le recours en annulation réexaminé.

    Un acte administratif, comme une décision portant obligation de quitter le territoire français, cesse d’être en vigueur lorsqu’il devient caduc, est retiré (disparition rétroactive à l’initiative

solidairement avec la société FIBT et M. et Mme B A au remboursement des sommes versées en exécution de la sentence, prononcées par la cour d'appel de Paris les 17 février et 3 décembre 2015, entrainent l'annulation

établi, a certes condamné les sociétés COFIEF et CODIX pour avoir résilié unilatéralement et sans raison leurs relations contractuelles avec la société [O]; mais cette décision ne peut évidemment pas annuler

la décision de la DIRRECTE, -l'indemnité prévue à l'article L 1233-58 II du code du travail a pour objet de réparer son préjudice résultant d'un licenciement irrégulièrement intervenu du fait de l'annulation

l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme en ce que l'autorisation de défrichement délivrée pour ce même projet, qui a fait l'objet d'un recours dans l'instance enregistrée sous le numéro 2403396, sera annulée

Le 23 septembre 2014, la Cour de cassation a annulé l'ordonnance d'expropriation du 31 octobre 2007, en conséquence de l'annulation définitive de la procédure d'expropriation.

de liquidateur judiciaire de la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Vincent Gicquel, avocat de la SCP Laudrain-Gicquel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Dans cette mesure, et dans celle où elle a institué un nouveau régime indemnitaire, mais sous réserve de ce qui sera dit aux points suivants, son annulation rétroactive serait, dans les circonstances de

à l'encontre de la concluante en tant que propriétaire du lot n°1 jusqu'au prononcé de cette annulation, ' En toute hypothèse, constatant que la participation du lot n° 2 du bâtiment B aux charges

Y... de restituer à la SAS ETOILE OCCITANE le véhicule MERCEDES CLS 350 immatriculé [...] objet du contrat de vente dès la restitution du prix - constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit

l'employeur n'a pas respecté ces obligations contractuelles, mais il a exigé du salarié, de façon abusive, un remboursement partiel des salaires déjà versés ainsi que la signature d'un avenant pour annuler

Par un jugement rendu le 17 août 2023, un tribunal administratif a annulé, avec effet rétroactif, le contrat de travail de droit public conclu le 1er mars 2021 entre l'EPIC et M., [C], lequel avait été