Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen après s'être assuré que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et avait été exécuté par l'État défendeur

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

These amounts will be payable within three months from the date of notification of the Court’s decision.

Il a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de demander une remise des cotisations dues de 2011 à 2014 et des délais de paiement.

557 461,83 euros augmentée des intérêts au taux de 4,53 % du 24 janvier 2017 jusqu'à parfait paiement, de les débouter de leur demande de cantonnement de la saisie immobilière et d'autoriser la vente amiable

de lots à chacun des copartageants, à proportion de leurs droits respectifs tels qu'ils ont été précédemment arbitrés, ne peut être aisément envisagé, non plus qu'une vente amiable ; qu'en conséquence

K... en qualité de liquidateur amiable de la société, sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce ; que par un acte du 27 décembre 2016, M. Q... a assigné M.

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en se fondant sur un procès-verbal de bornage amiable, alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsqu'un bornage amiable n'a pas expressément tranché

transaction et que celle-ci était nulle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié peut cesser, en cas de désaccord avec l'employeur rendant impossible son exécution, par une résiliation amiable

L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable à la cause, ne régit que les ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation et non les cessions amiables

Selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, 5 juillet 2022), rendue en dernier ressort, et les productions, à la suite de la vente amiable intervenue sur des poursuites

This amount will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

These amounts will be payable within three months from the date of notification of the Court’s decision.

[T] [C], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur amiable de CDG Participations, venant aux droits de la société Koba, 3°/ à la société Duty free associates, société par actions simplifiée

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

These amounts will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

These amounts will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Vu la décision de ne pas dévoiler l’identité de la requérante, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable