L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de payer à la salariée une somme provisionnelle à titre de reliquat d'indemnité de congés payés, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne

sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité

Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée

LE VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EN RAISON DU RETARD APPORTE AU PREMIER EXAMEN PRENATAL, QUI N' AVAIT ETE SUBI QUE LE 20 DECEMBRE 1976, ALORS QU' IL AURAIT DU ETRE PRATIQUE

exploitation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes, alors

Le retard à réaliser cette opération, qui n'a eu lieu qu'à 17h30, a aggravé l'hémorragie fœto-maternelle, à l'origine du décès de l'enfant.

H..., né le [...] à Nosy Bé (Madagascar), français par filiation maternelle, et comme ayant conservé cette nationalité lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance, en tant que mineur de 18 ans dont

même que la Caisse d’Allocations Familiales l’avait informée au mois de décembre 2020 que son congé parental prenait fin le 28 février 2021.

régularisation, maladie- maternité 1 Plafd régularisation, maladie- maternité 5 Plafds provisionnelle, invalidité - décès provisionnelle, retraite de base provisionnelle, retraite de base régularisation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande, fondée sur l'article 334-3 du Code civil, en substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué

sans droit ainsi que leur demande de partage des terres entre les seuls ayants droit de IH... a U..., et de renvoyer les parties devant le tribunal foncier pour poursuivre les opérations de partage alors

Elle a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 2 février 2021.

condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour harcèlement moral, de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, alors

429, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Derres coupable du délit de vol avec effraction ; "aux motifs que, le 13 mai 1991, la directrice de l'école maternelle

.., ayant pris sa retraite le 1er octobre 1993, le dommage ne s'était réalisé qu'au jour de la consolidation de son état d'invalidité fixé par experts au 21 février 1995 ; que Jean-Gabriel X... a alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée comme directeur par l'association Pact Guadeloupe était en congé de maternité

Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.311-5 du même Code ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes qui reprennent le travail à l'issue de la perception de l'allocation

centre départemental d'accueil de soins et d'hébergements pour personnes âgées dépendantes, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations