Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son époux, [X] [E], qui exerçait l'activité d'agent général d'assurances IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités de nomination, Mme [E], alors

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Novembre 2018 COMPOSITION

de revenu de solidarité active avec laquelle la " prime de Noël " ne se confond pas ; aucun texte ne prévoit que la caisse d'allocations familiales peut compenser toutes les prestations de façon confondue

Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas MAGUET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 novembre 2009 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2010 COMPOSITION

considéré : 1° L'occupant et son conjoint ;2° Leurs parents et alliés ; 3° Les personnes à leur charge ; 4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

Certains d'entre eux ont en outre sollicité la réparation du préjudice économique né de la perte de revenus consécutive à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

considéré : 1° l'occupant et son conjoint ; 2° leurs parents et alliés ; 3° les personnes à leur charge ; 4° les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

manquement de la banque à son obligation de mise en garde, la défaillance des débiteurs principaux étant inévitable eu égard aux conditions économiques du prêt, l'appelant sollicite, aux fins de compensation

Par arrêts infirmatifs du 7 octobre 2016, la cour d'appel a retenu que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et leur a alloué des indemnités pour licenciement sans cause réelle

loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 6 mai 2004 , alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 29 février 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 7 janvier 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 octobre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à

la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 25 août 2004 , alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation

la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 6 juillet 2004 , alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 mai 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation

Les consorts G... font grief à l'arrêt de fixer l'assiette du passage et de rejeter leur demande d'indemnité compensatrice, alors « que le propriétaire d'un fonds assujetti à un passage a droit à une indemnité

C à compter du 1er décembre 2018 en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 566, indice majoré 479, et a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit alloué une indemnité compensatrice

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le montant de l'indemnité compensatrice

Y... de Z..., directeur salarié de la société CK (le salarié), a été licencié le 16 décembre 1998 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mars 1999 lui a alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de