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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2309075_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et
Source officielle10ème chambre
DTA_2309076_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et
Source officielle10ème chambre
DTA_2404947_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière
Source officiellecr
61372631cd58014677423ac9
8 janvier 2003
8 janvier 2003
travaux de voirie ; cette question ne figure pas à l'ordre du jour et au compte rendu de séance mais figure au budget de 1994 adopté par le conseil municipal ; un second extrait approuve le schéma de coopération
Source officielle7ème chambre
DTA_2001238_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la société anonyme CMCIC Lease, devenue la société anonyme Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
pour maturité a été appliqué, ajustement dont la pertinence n'a d'ailleurs pas été démontrée. 8.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004500_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 5.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634cb9f94e984650cb26
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b2b49afd6229a4e58a4645
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500605_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par des mémoires enregistrés les 16 juin, 28 juillet et 25 septembre 2025, la société Artelia demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage et d’ajuster la mission
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293 B, les limites mentionnées au I, au III et au IV du même article sont ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice
Source officiellecomm
6137246acd58014677415525
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X..., la société Bailly Comte n'avait versé que deux acomptes de 1 000 000 de francs pour considérer qu'au mois de janvier 1995, le prix de cession à la société Bailly Comte n'était pas définitif et ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises des années 2017 et 2018 : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200317_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle été assujettie dans les rôles de la commune de La Salle au titre des années 2020 et 2021, à raison du village
Source officielle7ème chambre
DTA_2006786_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière à laquelle elle été assujettie dans les rôles de la commune de La Salle au titre de l'année 2019 ; 2°) de condamner l'Etat
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f887767b6231d697d40da
16 avril 2024
16 avril 2024
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634bb9f94e984650cb1f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
; -ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; -à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
simplifiée (SAS) Geciter, représentée par la société par action simplifiée EIF, dûment mandatée, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 5 685 euros, des cotisations
Source officiellePage 35 sur 236