, de fixer les arrérages de rente pour la période du 13 août 2023 au 14 février 2024 à la somme de 6 283,24 euros et de fixer la rente due pour la période du 15 février 2024 au 12 août 2026, sauf aggravation

Robert Y... ; que la société Agra précisait que M.

Pierre X... coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours sur la personne de M.

, vols aggravés criminels, tentative de vol aggravé criminel, vol, violences volontaires avec arme, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, a porté à 18 ans la période de sûreté, ordonné

Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 222-34 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée; "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé

d'appel était irrecevable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du second degré ne peuvent aggraver

liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

du préavis et des congés payés afférents, au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, alors « que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 9 juin 2016, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur

de la faute inexcusable de l'employeur, contester la qualification d'un nouvel arrêt de travail en rechute d'accident du travail par la caisse de sécurité sociale et obtenir la reconnaissance de l'aggravation

probabilité faible ou un risque limité ; qu'en retenant que les conséquences de l'opération ne pouvaient être considérées comme anormales au motif que les conséquences de l'acte médical n'avaient pas aggravé

rejeter les demandes de l'association, alors « qu'un risque grave doit être établi par des données objectives qui traduisent non seulement son caractère actuel mais aussi sa permanence voire son aggravation

traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue au regard de la conscience du débiteur d'avoir créé ou aggravé

fondés les moyens tendant à déclarer non prescrites les poursuites du chef de non-assistance à personne en danger ; " aux motifs que la plainte initiale de Gilbert Y... n'ayant pas porté sur l'aggravation

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé

le 13 mai 1970 ; "alors, d'une part, que s'agissant d'une condamnation antérieure de plus de vingt ans aux faits reprochés à l'accusé, le rappel des circonstances d'un crime ancien ne pouvait qu'aggraver

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 8 décembre 1999, qui, pour viols aggravés