Les personnes physiques agents liés de prestataires de services d'investissement, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant qu'agents liés de prestataires de services d'investissement

Article 7

—

I. ― Sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre : 1° Les agents commissionnés par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2, dans des conditions déterminées par décret

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : 1° Les personnels de l'Office national des forêts ; 2° Les gardes champêtres des communes ; 3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes

Article L123-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 80

Code de commerce

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements mentionnés à l'article L. 123-38

Article 1

—

L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ; l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en

Article 3

—

A la demande des agents habilités en application des articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, chargés des contrôles, le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire est tenu de leur communiquer la nature

Article 1

—

Les montants moyens annuels de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 20 octobre 2006 susvisé sont fixés pour les fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'il suit : FONCTIONS MONTANT ANNUEL (en euros) Agents habilités

Article 3

—

I. - Les agents habilités par l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent effectuer les contrôles nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans des lieux utilisés à des fins professionnelles.

Article L331-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les agents mentionnés à l'article L. 313-13 habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code, à l'exception de celles prévues à l'article L

Article L161-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les agents et gardes mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 sont habilités à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal.

Article R5134-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5134-18, ces derniers sont destinataires

Article D471-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'action sociale et des familles

déclarations prévues à l'article L. 472-6, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé : 1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

Article R1312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Les agents habilités conformément aux articles R. 1312-2 à R. 1312-4 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions

Article R15-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation des agents

Article L3163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

Les manquements aux dispositions législatives régissant les activités de mise en relation relevant du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont recherchés et constatés par les fonctionnaires et agents habilités

Article L3264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie en application de l'article R. 142-15 sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

Code de procédure pénale

de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même

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