./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

contrats conclus pendant la durée d'exécution du contrat d'agence commerciale et de celles dues au titre du droit de suite.

QUE DES POISSONS AIENT ETE EFFECTIVEMENT DETRUITS DANS LA RIVIERE LE JOUR DES FAITS POURSUIVIS, QUE NE SAURAIT EN EFFET EQUIVALOIR A UNE TELLE CONSTATATION L'AFFIRMATION QUE LES AGENTS ASSERMENTES ONT

, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre

, qui a constaté un délit de travail dissimulé, de donner mission à un agent territorialement compétent de procéder aux investigations nécessaires auprès du donneur d'ordre, - la procédure est irrégulière

l'agent immobilier qu'ils avaient vendu directement leur immeuble, selon un acte sous seing privé du 5 février 2010 ; que, constatant que cette vente avait été consentie à M.

Code de la route ; qu'à cet égard, l'article L. 4 du Code de la route ne prévoit qu'un conducteur de véhicule doit s'arrêter lorsqu'il a été sommé de le faire que si l'ordre émane d'un fonctionnaire ou agent

Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1 (...

d'agence commerciale, mais également de l'obligation spéciale d'information prévue à l'article 5, dernier alinéa, du contrat d'agence commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

, outre les officiers de police judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater

. (…) L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

couverts - en tôle - et édifiés récemment; par ailleurs, il résulte du procès-verbal du 18 mars 1992 à l'origine de la plainte de la ville de Colmar du 6 juillet 1993 et de la présente instance que l'agent

est de même s'agissant du procès-verbal du 12 novembre 2014 ; que, par ailleurs, si le procès-verbal du 9 décembre 2011 fait référence au précédent du 18 février 2010, il n'en demeure pas moins que l'agent

d'agence relais Renault avec la société garage Darbot (l'agent) ; que cette dernière société acceptait les audits organisés par le constructeur et que l'article 4.2 du contrat précisait