X... pouvait donc être affilié à la CIPAV après délibération du Conseil d'Administration de cette dernière. Or, aucune demande d'affiliation n'a été formulée par M.

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deuxième moyen, commun aux quatre pourvois : Attendu que la société Les Boutiques de l'épargne fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour non-affiliation

enfin, qu'en n'invitant pas le MFCA à s'expliquer préalablement sur la fraude ou la complicité de fraude qu'elle entendait retenir pour lui imposer une rétroactivité, contestée et contraire aux affiliations

travail ; 3 / que l'application conventionnelle du statut ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qu'étaient impuissant à caractériser la mention de VRP sur les bulletins de paie ou l'affiliation

Z... occupait un poste de cadre, retient l'existence de la mention de chef de fabrication, coefficient II A, sur ses bulletins de paie et son affiliation à la Caisse des cadres, sans tenir compte de ses

86 du traité de l'Union européenne qu'autant qu'ils fonctionnent suivant un principe de solidarité impliquant nécessairement que les différents régimes soient confiés à un organisme unique et que l'affiliation

qu'il en résulte que l'assuré est recevable, s'il l'estime erroné, et après saisine de la commission de recours amiable, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d'affiliation

intervenaient, la société Snake Interactive exposait, dans ses conclusions d'appel, que le CPA opérait sur le marché français de la publicité sur internet, qui comprend plusieurs secteurs, parmi lesquels l'affiliation

[A], le RSI a continué de l'affilier à la FMP CAMPI, alors qu'il souhaitait être affilié à la RAM selon sa demande du 14 juin 1999, la caisse du RSI lui opposant le fait qu'il y avait des cotisations impayées

Par lettre du 10 novembre 2003, il a demandé son affiliation au régime obligatoire des retraites des masseurs kinésithérapeutes pratiquant des actes d'ostéopathie, affiliation refusée par la CARPIMKO au

Or, le fait que loueur de meublé de courte durée bénéficie d'un abattement lors de sa première affiliation ne signifie pas que l'affiliation est pérenne. M.

, que Mme Y..., engagée par la commune de [...] en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire à compter du 28 avril 1986, puis titularisée à partir du 28 avril 1987, a obtenu son affiliation

à titre obligatoire, et a aussitôt adhéré au régime d'allocation vieillesse de base de cette caisse en qualité de cotisant volontaire ; qu'il a, le 10 novembre 2003, demandé à être de nouveau affilié

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE QUATRE COLLABORATEURS DE SON CABINET D'EXPERTISE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR LEUR ACTIVITE DURANT LA PERIODE

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues au titre de l'assurance invalidité à un assuré qui a été affilié

" ; qu'il s'ensuit que si le bulletin d'affiliation et le questionnaire de santé ne sont pas transmis dans un délai de quinze jours ou s'ils sont incomplets, l'affiliation ne prend effet qu'après accord

X... ayant été régulièrement affilié au régime de l'assurance chômage, la suspension de son contrat de travail ne pouvait avoir pour effet d'interrompre son affiliation dès lors qu'il continuait à faire