EXPOSE DU LITIGE En qualité de maître d’ouvrage, l’OPH PARIS HABITAT a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé 171, avenue Vercingétorix à Paris 14e.

SMABTP Société SOCOTEC CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier

il n'en demeurait pas moins que l'arrêt aurait dû rechercher si le fait, rappelé aux conclusions, que ce publiciste était le fournisseur habituel de travaux publicitaires dans les opérations de constructions

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif l'autorisant à construire un niveau de sous-sol à usage de caves et de local de poubelles, et proposé au procureur de la République de classer l'affaire

Agence Vu, sur les bases d'une offre effectuée par lettre du 8 février 1988, évaluant à 50 000 francs les éléments incorporels (brevets, marques, clientèle...) et précisant que le repreneur ferait son affaire

Vu les articles 1351 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à la direction des constructions

Vu les articles 1351 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à la direction des constructions

; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lyonnaise communications a confié à la société CSCOM, aux droits de laquelle se trouve la société ISS énergie (la société ISS), la construction

sans apporter plus de preuves de ses dires ; cependant le dossier révèle des charges précises et concordantes de travail dissimulé (contrôle URSSAF, enquête dans les sociétés Atlantique Bâtiment Construction

société d'habitations à loyer modéré Bâtir et loger (société Bâtir et loger), ayant acquis l'un des terrains pour y construire un ensemble de trois bâtiments dénommés A, B et C, a, en 1978, confié la construction

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 2019), M. et Mme U... ont confié à la société Caraïbes habitat la construction d'une maison individuelle. 2.

Il est ainsi constant que la SCI LUCAM a souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès de la société DF2G le 24 janvier 2022.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2026 où elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré..."

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 21 septembre 2016 qui, sur pourvoi du procureur général, a été cassé par la Cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant la cour

A..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Sectrad constructions électroniques et d'Exploitation Sectrad, 4 / de M.

attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête effectuée sur signalement de la mairie de [...] pour changement de destination d'une habitation, transformée en gîte et restaurant, et constructions