La caution a invoqué l'extinction des actions des banques pour avoir été engagées après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et retenu la prescription de l'action

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1998, la société Holding Robert Pellet (la société HRP) a cédé à la société Satac Saint-Yves (la société Satac) la quasi-totalité des actions

la remise, élément essentiel du délit d'escroquerie, étant selon la prévention, l'acte opérant obligation constitué par la facturation de communications téléphoniques au préjudice de l'association Action

[M] coupable du délit de non-établissement de l'inventaire, des comptes ou du rapport de gestion par un dirigeant de société par actions, et par suite prononcé la peine, alors : « 1°/ que les articles

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Cyr capitalisation, société par actions

supérieure à 5 % du support considéré ; qu'à compter du 1er janvier 1998, l'assureur a progressivement restreint la liste des supports éligibles à ces contrats en supprimant les supports composés d'actions

régionale d'assurance maladie, en décembre 1992, la rectification de son taux de cotisations pour l'année 1992; que, le 12 mars 1993, la Caisse régionale a admis que la classification devait être modifiée

l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat tel que modifié

contesté être débitrice en se prévalant de la prescription décennale ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par Mme X... et autoriser la saisie de ses rémunérations, l'arrêt énonce que l'action

X... a pris fin le 13 septembre 1993 et qu'il n'a pris acte de la rupture que le 29 avril 1994, après avoir été réintégré dans un emploi de chargé d'actions commerciales depuis le mois d'octobre 1993 ;

s'agissant du bail du logement familial, l'assignation délivrée à un seul époux suffit à saisir le Tribunal, dès lors que, l'autre époux a reçu notification de l'offre de renouvellement du bail avec modification

Attendu que la société FSB et la SCI Villa Monica font grief à l'arrêt d'accueillir à concurrence de 20 % seulement et sur les seuls dommages-intérêts mis à leur charge au profit des acquéreurs, leur action

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2019), la société FG Portfolio Limited (la société Porfolio), créancière de la société Seic, a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité

des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait pas que serait voté une délibération sur l'exercice d'une action

ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance modifiée

engagées successivement par la société [V] et que l'action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales engagée le 2 avril 2015 est irrecevable car prescrite.

    Par jugement du 9 novembre 1998, le tribunal de première instance d’Alba Iulia qualifia les prétentions du PSD d’action administrative en modification d’un acte émis par le Gouvernement et