recevable l'action du salarié et du FIVA, déclaré opposable à la société Valéo la prise en charge de la maladie de M.

se faire assister d'un conseil de son choix ; que Raymond X... invoque par ailleurs un véritablement dévoiement de la procédure qui résulterait de ce que les opérations seraient allées au-delà d'un simple

par la partie civile a déclaré irrecevable la constitution de la partie civile qui a saisi le tribunal correctionnel, la cour d'appel, si elle infirme la décision, doit statuer tant sur l'action publique

de marchandises prohibées, infraction délictuelle ; que, si la simple fausse déclaration sur la valeur ou la quantité de marchandises, en l'absence d'autres circonstances, n'est qu'une contravention de

Le tribunal correctionnel, après avoir constaté la prescription de l'action publique concernant l'ensemble des faits reprochés au demandeur, a déclaré recevable la constitution de partie civile du liquidateur

irrecevable comme forclose son action au motif que la reconnaissance de responsabilité n'avait pas eu un effet interruptif de forclusion ; que pour rejeter toutefois l'action en responsabilité intentée

jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nephrocare [Localité 3], société par actions

est recevable et bien fondée, - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action sous réserve de son acceptation par l'intimée.

recevables les constitutions de parties civiles de la caisse primaire d'assurance maladie Roubaix-Tourcoing et du régime social des indépendants, déclaré M.

lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que tel n'est pas le cas de l'action en

son action civile à l'action vindicative, pour corroborer l'action publique, à l'égard des époux F..., sans solliciter la réparation du préjudice résultant des agissements communs de ces derniers et complices

considérant que les sommes versées correspondaient à des loyers, a assigné Mme X... et Mlle B... en paiement des loyers arriérés et expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

irrecevable et que l'ensemble de la procédure soit déclarée nulle au regard du principe una via electa qui n'a pas à s'appliquer en l'espèce ; "1°) alors que la partie qui a exercé son action devant

Par jugement en date du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par les prévenus, a déclaré ces derniers coupables de l'ensemble

d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002) de l'avoir déclaré

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3, 122-5 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1997 ; que la banque l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte ; Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2002) d'avoir déclaré

octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré