.) ; que le prix de cette cession était fixé à un franc compte tenu de l'évaluation de la société représentant un total des actifs de 1 200 000 francs et un passif de la même somme ; que postérieurement

de la personne morale que si sa faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'après lui avoir reproché d'avoir tardé à déclarer l'état de cessation des paiements des sociétés Editic et La

possédant une participation dans la société dans laquelle celui-ci exerce ses fonctions, la valeur des titres qui sont la propriété du contribuable étant exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif

considéré comme un bien professionnel exonéré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, les biens immobiliers inscrits au bilan d'une société sont présumés, de manière simple, constituer des actifs

N... a adressé au juge-commissaire une lettre par laquelle il indiquait se porter fort de ce que le produit de la réalisation des actifs de la société Conflandey Inc. dégagerait une somme suffisante pour

B... et A... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société, en totalité ou partiellement ; Sur les cinq premiers moyens réunis : Attendu que la banque fait grief

L... désigné en qualité de syndic, le tribunal a autorisé la cession à forfait des actifs de la liquidation des biens de la SCS à une nouvelle société, la SA Carrelages Simons Le Cateau (CSC), créée par

qu'il est normal, dans une telle situation, que l'un des créanciers confère à l'autre des pouvoirs limités relativement à la gestion de la créance, puisque, l'avantage que l'indivisibilité conjointe active

du débiteur ; "1 ) alors que le détournement de l'actif suppose un transfert d'élément d'actif sans contrepartie ; qu'en se fondant, pour déclarer Philippe X... coupable de banqueroute par détournement

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Max X..., en sa qualité de gérant de la SARL Perspectives Bourgogne coupable du délit de banqueroute par détournement ou dissipation de tout ou partie de l'actif

le seul appel de la partie civile, la chambre d'accusation de Fort-de-France a renvoyé Raphaël X...devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France du chef du délit de banqueroute par détournement d'actif

universel aux termes d'un testament authentique ; que ses héritiers n'ont pu s'accorder sur le règlement de cette succession, après qu'une expertise judiciaire a été réalisée afin de déterminer les masses active

et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif

dues par la société ; que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur n'avait pas exclu toute possibilité d'obtenir satisfaction sur l'action en répétition de l'indu engagée pour reconstituer l'actif

leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'ils faisaient valoir qu'« il résulte de l'exposé même des faits livrés par la banque que celle-ci n'a pas pris en compte les aléas inhérents à la vente de l'actif

de leur valeur, n'étaient déductibles de l'actif que pour le ?

de leur valeur, n'étaient déductibles de l'actif que pour le ?

[W], notaire ; que la déclaration de Mme [K] du 3 novembre 2009 de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de son élection de domicile chez M.