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952 résultats pour « acte de pure tolerance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa9613

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES

Source officielle

Page 35 sur 48

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD002599317

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Outre les odeurs qu’ils dégagent, ces détritus attirent rats, cafards, puces et divers autres insectes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb000fcdc6046d4757b13e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte du 3 juillet 2024, Mme [H] a interjeté appel de la décision. Par acte du 23 juillet 2024, Mme [O] a également interjeté appel de la décision.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA a fait assigner la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS à comparaître devant ce tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aeb71d9f5effbdf2a30

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il sera rappelé cependant que dans le cas d'actes d'exploitation mis en 'uvre par un autre exploitant que le preneur sur le fonds loué, l'entraide ne peut être caractérisée que si le locataire ne perd

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe30fab39bd0380f4a222

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Jusqu'à présent, une partie du personnel bénéficiait d'une tolérance admise par la hiérarchie, de temps de pause, pendant le travail, pour des occupations personnelles, ex: café, boissons, cigarettes,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3b680b41c043427dccc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Jusqu'à présent, une partie du personnel bénéficiait d'une tolérance admise par la hiérarchie, de temps de pause, pendant le travail, pour des occupations personnelles, ex: café, boissons, cigarettes,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3bb80b41c043427dcd6

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Jusqu'à présent, une partie du personnel bénéficiait d'une tolérance admise par la hiérarchie, de temps de pause, pendant le travail, pour des occupations personnelles, ex: café, boissons, cigarettes,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3bc80b41c043427dcd8

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Jusqu'à présent, une partie du personnel bénéficiait d'une tolérance admise par la hiérarchie, de temps de pause, pendant le travail, pour des occupations personnelles, ex: café, boissons, cigarettes,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3c180b41c043427dce0

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Jusqu'à présent, une partie du personnel bénéficiait d'une tolérance admise par la hiérarchie, de temps de pause, pendant le travail, pour des occupations personnelles, ex: café, boissons, cigarettes,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

nouvelle demande d'autorisation environnementale visant la réutilisation des éléments à détruire ; - à supposer que les services de l'Etat n'aient pas relevé l'inexécution des mesures prescrites, la tolérance

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CA

Chambre des Terres

69047b5a82c7820b7f25286c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002858202

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

    Le procureur se référa aux émissions de télévision précitées comme point de départ de son acte.

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TA

10ème chambre

DTA_2207570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article III.1.1 du CCAP : « Les délais d'établissement des documents d'études sont fixés dans l'acte d'engagement.

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CA

1ère Chambre

6162700618eff35429d864e1

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

PROCEDURE Par acte en date du 22 septembre 2009, la SAS Clinique des Landes a assigné le docteur [T] devant le tribunal de grande instance de [Localité 6] pour le voir condamner à la substituer dans

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628c07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'appel sera donc déclaré recevable. 2- Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, il apparaît que l'appelant a bien, par acte signifié le 15 mai 2023 selon les modalités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ee8acdc6046d4765be57

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

M. et Mme [G] ont fait assigner, par acte du 23 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et la société anonyme Jean Charpentier, syndic de gestion de l'immeuble, aux fins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163151fe03efc4516bd2e1b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Or, au delà d'une certaine tolérance de ce pas, la machine qui traite la nappe de feuilles s'arrête, nécessitant une remise en marche entraînant une perte de production substantielle » ; Considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00586

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

courant n° 08 1003996 à la date du 24 avril 2008 avec intérêts au taux de 5, 931 % à compter de cette date ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la CAISSE expose n'avoir accordé qu'une facilité de caisse, tolérant

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CA

Chambre des Terres

6979d7bacdc6046d47f59cdf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[OB] a [SB] dit [OB] a [SR], l'acte de décès et la notoriété après décès de M. [DG] [X] ainsi que son acte de naissance.

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