AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200555
2 juin 2022
2 juin 2022
Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable pour cause de forclusion, alors « que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une
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comm
613722a4cd580146773ff864
5 mars 1996
5 mars 1996
sur le prix des appareils entre les mains du Trésorier payeur général des Yvelines ; que celui-ci a renvoyé l'huissier de justice à signifier l'acte de saisie-arrêt au trésorier principal de Sartrouville
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