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311 405 résultats pour « acte d'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200555

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable pour cause de forclusion, alors « que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une

Source officielle

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CC

comm

613722a4cd580146773ff864

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

sur le prix des appareils entre les mains du Trésorier payeur général des Yvelines ; que celui-ci a renvoyé l'huissier de justice à signifier l'acte de saisie-arrêt au trésorier principal de Sartrouville

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc827876e75543d1c682

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur opposition de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207070_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

d'un montant de 1 125,85 euros au titre d'un indu d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la période de janvier à juin 2020 auquel s'ajoutent 72,04 euros de droit proportionnel et 5,49 euros de frais d'acte

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689bf6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, une opposition au paiement du prix de vente des lots de copropriété 358 et 359 a été dressé à la demande du syndicat des copropriétaires de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301043

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

, peut être opposée à une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial quand bien même cette société a été représentée lors de l'instrumentation de l'acte litigieux par un administrateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204861_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le centre hospitalier Annecy Genevois, représenté par Me Dreyfus demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à l'expertise

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

680b1db02c124f4fd8d672fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[E] a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f896

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que, par acte sous seing privé du 29 avril 1991, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'article 455 du code civil dispose qu'en l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

en réponse à un acte d'exécution dès lors qu'il apparaît que Mme V...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210806

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Les différents actes entrepris au cours de cette procédure sont ensuite insusceptibles de valoir reconnaissance du droit du créancier.

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741214f

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

de cautionnement ; que cette circonstance inopérante n'est pas de nature à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 2013 du Code civil ; 3 / que l'emprunteur seul peut se voir opposer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300448

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204562_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par Me Chiffert, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte qu'il ne s'oppose

Source officielle
CC

civ2

éclaré souhaiter se désister de ses demandesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C200238

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

, si bien que l'indication selon laquelle l'huissier a informé le destinataire de l'acte des délais d'opposition suffit à justifier que cette information a été accomplie par l'huissier de justice ; que

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a06d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

’intérêts au bout d’un an ;Condamner Monsieur [D] [J] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens ;Prendre acte

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209329_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

acte de poursuite.

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CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

L'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5], estimant infondées les demandes de rappel de salaire tout autant que la requalification de la prise d'acte en démission s'oppose à l'ensemble des demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00789

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Sur opposition à cette ordonnance, il a été cité, en cette qualité, à l'audience du 14 septembre 2020 par acte d'huissier de Justice délivré à personne le 28 août 2020.

Source officielle