localité ; qu'il s'agissait de Pascal A..., qui expliquait qu'il avait été contacté à Saint-Martin par Jean-Pierre X... qui lui avait demandé de convoyer un paquet de cocaïne en France ; qu'il avait acheté

(l')achèvement (de l'ouvrage).

Y... avait financé l'achat et la rénovation de l'immeuble de Mme A... dans son intérêt personnel, Mme X... faisait valoir à ce titre dans ses conclusions que la mère de M.

[L] a réalisé de nombreux achats, lors de séjours en France, grâce à des bordereaux de vente en détaxe établis au moyen de différentes identités. 4.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mai 1995), que la Société caribéenne de bâtiment et travaux publics (la SCBTP) a acheté

dernière confirmait à la coopérative l'achat de cinq cents hectolitres de vin, qu'il y avait eu substitution d'acquéreur, la vente étant devenue parfaite en raison de l'accord des parties sur la chose

C... et associés (la société notariale), la société Exoti a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme T...

Sofinloc, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut caché de la chose ne donne lieu à garantie que s'il l'a rendu impropre à l'usage auquel on la destinait ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que "... il apparaît suffisamment que Ghourria Benyamina, qui déclare avoir acheté

recels aggravés ; "aux motifs que dans le garage loué par Jean Y..., ont été découverts de nombreux objets provenant de vols commis entre août 1987 et août 1989 ; que l'intéressé a déclaré avoir acheté

attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses ; " aux motifs que la recette des Impôts de PARIS 3ème a reçu un courrier anonyme daté de décembre 1996 et dénonçant des pratiques visant à acheter

de la généralité des termes utilisés, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1134 et 1627 du Code civil ; 2 ) que si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle que l'acheteur

pourvoi, d'une part, que, le vendeur professionnel qui est présumé connaître les vices de la chose, est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

la banque) l'ordre de vendre, à découvert, des titres de cette société auxquels étaient attachés des droits de distribution d'actions gratuites ; que, le lendemain, cet ordre était suivi d'un ordre d'achat

, d'une part, que le jugement traduit un renversement de la charge de la preuve ; que dans la mesure où l'URSSAF a établi, par voie de présomptions, et où le Tribunal admet que "le type de véhicule acheté

société Barfimmo, alors que, d'une part, en jugeant que le contrat était nul faute d'accord des parties, bien que celles-ci eussent reconnu dans leurs conclusions d'appel qu'elles avaient voulu vendre et acheter

dans les opérations de dédouanement ; qu'en statuant ainsi, et dès lors que lorsque les conditions de vente des marchandises sont stipulées "franco", le vendeur agit alors en tant que mandataire de l'acheteur

d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en énonçant péremptoirement, pour dénier à la CIAM le droit d'invoquer le défaut de contrôle de l'acheteur