A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément

conclu avec la société BEKE SA ; 2) le protocole d'accord conclu avec la société Sport Autodrome ; 3) le protocole d'accord conclu avec la société SEEK ; 4) tous les actes de vente ou accords d'indemnisation

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A ACCORDE

DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE, "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIANT L'ACCORD

2E ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE : "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT L'ACCORD

époux Y... ont vendu aux époux A... un fonds de commerce de mécanique générale agricole ; qu'il était stipulé que le prix des marchandises recevrait fixation au jour de l'entrée en jouissance, par accord

sanctionner le maire de la commune de Villorceau pour abus de pouvoir, attribuer à la requérante une indemnité de 5 000 F ; - déclare illégale la décision du maire d'installer une canalisation ; - accorde

L230-6 du code de l’urbanisme relatifs au régime du droit de délaissement, qu’à la suite de la mise en demeure qui lui est adressée, l'autorité saisie dispose d’un délai d’un an pour parvenir à un accord

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique à l'audience avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.

CLASSEMENT EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE PREVU PAR LA LOI ET PAR LES DECRETS DES 22 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1948, PUISQUE LE LOYER EST FIXE LIBREMENT PAR LES PARTIES OU, A DEFAUT D'ACCORD

commerce de Roubaix-Tourcoing, Mme Y... a dû cesser ses fonctions de greffier du tribunal de commerce de Tourcoing, tandis que Mme X... devenait titulaire du greffe de la nouvelle juridiction ; qu'un accord

quatrième moyen : Vu l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord

il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée s'est bornée à confirmer une décision prise antérieurement par le maire et qu'ainsi le moyen manque en fait ; que la circonstance qu'un accord

Après avoir recueilli l’accord de toutes les parties et par ordonnance du 26 juin 2025, le tribunal administratif de céans a ordonné une procédure de médiation.

à la date de référence pertinente en l' espèce, le terrain était situé en zone 1 NA du POS applicable, a, sans modifier l' objet du litige et abstraction faite d' un motif surabondant relatif à l' accord

valeur établie par rapport à celle d'un terrain agricole mais d'autant plus élevée que l'on se rapprochait du centre de l'agglomération, que le quartier bénéficiait d'une cote plus élevée et que les accords

à la date de référence pertinente en l' espèce, le terrain était situé en zone 1 NA du POS applicable, a, sans modifier l' objet du litige et abstraction faite d' un motif surabondant relatif à l' accord

n'était pas adaptée au cas d'espèce, que l'emplacement du terrain dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une valeur d'autant plus élevée que l'on se rapproche du centre et que les accords