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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance résultant de l'appropriation illégale de la parcelle litigieuse et de l'abattage d'arbres, outre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
. / Seuls sont autorisés : / ' l'aménagement paysager, / ' les coupes et abattages d'arbres pour assurer la sécurité des biens et des personnes, éviter les risques sanitaires (allergie par exemple), garantir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
projetée ne mesure pas 7,50 mètres mais 12 mètres ; - l'article UF 13-4 du plan local d'urbanisme de 2016 de la commune de Cannes est méconnu dès lors que l'extension aggrave la situation puisque 5 arbres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004619_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104150_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
bardage métallique et sa toiture en coloris vert, se distingue du château existant, les requérants n'établissent pas que ce nouveau bâtiment, d'une hauteur limitée et qui est pour partie entouré par des arbres
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
8 février 2024
font valoir que : - il n'est pas établi que les travaux dont la commune fait état présentent un caractère urgent ni que leur présence sur les lieux fait obstacle à leur réalisation ; des travaux d'abattage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302398_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
quant à l'aspect des façades ; - il méconnait le règlement de l'AVAP dès lors que les toitures terrasses ne sont pas végétalisées ; - il méconnait le règlement de l'AVAP dès lors qu'il prévoit l'abattage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205038_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’une part, le dossier de permis de construire comprend un plan de masse qui matérialise 16 arbres à abattre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002755_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
protection applicables aux abords des monuments historiques classés ; ces travaux se situent dans le périmètre de protection de la Chapelle Sainte-Anne, monument historique classé ; ainsi, les travaux d'abattages
Source officielle3e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, La société Sarazin et fils exerce une activité d'abattage
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
633fc380e633183e2ee17bb9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
ses voisins, M. et Mme [E], pendante devant la cour d'appel de Paris relative à un conflit de voisinage, Mme [H] soutenant que ces derniers avaient commis une faute en procédant à l'élagage et à l'abattage
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65381a7b805de12b83a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) les coupes et abattages
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312271_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
calcul de la surface de vente ne peut être réalisé avec précision au stade du permis de construire ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement dès lors que le projet prévoit l'abattage
Source officielle7ème chambre
DTA_2205881_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
s'insère mal dans son environnement architectural ; - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme concernant les clôtures et portails ont été méconnues ; - le projet ne justifie pas les abattages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300175
4 février 2016
4 février 2016
mai 2014, p. 14) que la caution avait été informée dès le 16 avril 2008 par l'architecte du non-paiement des travaux de démolition, de désamiantage réalisés en mars 2008, de nettoyage du terrain et d'abattage
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007986069
15 janvier 1999
15 janvier 1999
soutiennent que l'Ile aux Loups, qui est classée en zone ND, aurait dû être classée en espace boisé, au motif que seul ce zonage était susceptible de protéger un site remarquable contre les défrichements et abattages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201602_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201716_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage
Source officielle9ème chambre
DTA_2203826_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300603
2 juin 2015
2 juin 2015
passage de ce réseau qui ne lui paraît pas contestable, mais parce qu'il est nécessaire de fournir des photographies explicites de son emprise afin de vérifier que la mise en oeuvre ne provoque pas l'abattage
Source officiellePage 35 sur 132