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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901d1

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR pris en la personne de son représentant légal Ministère du Budget 6, rue Louise WEISS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd90492

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

SAHABUN substituant Me Gaby COHEN-BACRI, avocats au barreau de PARIS, toque : C0152) INTIMÉ AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet-Teledoc 353-6 rue Louise Weiss

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d9

Appel

16 juillet 2013

16 juillet 2013

09 Décembre 1964 à SENLIS (60300) ... ... 56000 VANNES Rep/ assistant : Me Olivier CONNILLE (avocat au barreau de CHAMBERY) CONTRE : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise Weiss

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91046

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

16 Octobre 1981 à AVIGNON (84000) ... 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE Représenté par Me Serge BILLET, avocat au barreau D'AVIGNON CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108919_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La rapporteure, J.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200965_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dhers, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Cormier, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. Le rapporteur, R.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108392_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. La rapporteure, J.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004954_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B C, représenté par Me Weiss, demande au tribunal : 1°)de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions d'accueil et de vie indignes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006701_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, C.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003468_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. La rapporteure, J.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901860_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette parcelle s'étendait le long des berges de la rivière Weiss derrière leur propriété et derrière celles d'autres riverains : M. D (parcelle n° 188), Mme et M. A (parcelle n° 189) et Mme et M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202622_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Weisse-Marchal Le président, S. DhersLe greffier, P.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106793_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, J.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105105_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La rapporteure, J.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205503_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le président-rapporteur, S.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206209_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, R.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205034_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. La rapporteure, J.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006324_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. Le président-rapporteur, S.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103023_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. Le président- rapporteur, S.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103036_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. Le président- rapporteur, S.

Source officielle

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