contenance de 2 ha 87 a 50 ca, à sa fille, Mme Amandine A..., - dit que Mme Amandine A... bénéficiera du droit au renouvellement de son bail, - annulé le congé délivré par le ministère de la SCP Waterlot

Pour établir une vie commune avec son épouse à Wattrelos M.

A a déclaré vivre chez ses parents à Wattrelos (France), aucun document ne permet d'établir son allégation.

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA EGIS N° SIRET : 702 027 376 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme WATRELOT

Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 18/01125 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELAFA CHASSANY WATRELOT

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Florence WATTEL

1ère chambre civile [Y] [X] c/ Association tutélaire du Pas-de-Calais, Madame [T] [R] copies et grosses délivrées à Me WATEL (LILLE) à Me BRUNET FX à service des expertises

CAPINGHEM Représentée par Mme [V] [H], dûment mandatée DEFENDERESSE : Mme [G] [P], en qualité de gérante de la SARL Les jardins de [G] 22 Chemin de Cassel 59122 REXPOEDE Représentée par Me William WATEL

par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [D] [L] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me William Watel

commerciale en date du 06 avril 2017 (N° RG 14/05400) DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Maître [R] [N] pris en qualité de liquidateur de la société CYLOG [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sophie WATTEL

21/04232 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT

21/04241 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT

Portalis DBVM-V-B7F-KZCV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel GUEBBABI la SELCA CHASSANY WATRELOT

APPELANTES : Société UNIBETON agissant en la personne de son Président Monsieur [L] [M] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représenté par Me Yoan BESSONAT de la SCP CHASSANY WATRELOT

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth WATRELOT

Par une requête, enregistrée sous le n° 2114322 le 2 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société Nordic Pharma, représentée par Me Poncet (cabinet Chassany Watrelot et Associés

CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION, représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, substitué par Me Bérengère

Place de la Liberté 29200 BREST Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT