AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
61629f7a35a5d4e0c2ddca47
2 mai 2013
2 mai 2013
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société MEDICAE, quatre offres de reprise ont été déposées par les sociétés HOLDING ACTIBASE, DE WATOU, GLOBAL IMAGINE ON LINE ET GRED cette dernière se
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD000910609
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Ces dernières auraient été éclairées par une ampoule de 60 watts pendant la journée et de 40 watts pendant la nuit. Le requérant déclare qu’il n’y avait ni table ni banc.
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