délivrance du certificat de conformité au permis de construire imposant l'aménagement d'une voie d'accès des voitures de pompiers au bâtiment enclavé, a révélé que le passage par une rampe, sous la voûte

    Partant, il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention. 26.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article   3 de la Convention. II.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Partant, il y a également eu, en l’espèce, violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. II.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

    Au vu de tout ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l'article   3 de la Convention dans ses volets tant matériel que procédural. III.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

    Dit qu'il n'y a pas eu violation du volet matériel de l'article 3 de la Convention   ;   3.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

Partant, il y a eu violation du volet matériel de l’article   3. ii.